Exoneration de la taxe fonciere des logements neuf

Lors de l'acquisition d'un logement neuf (appartement, maison individuelle en vente en état futur d'achèvement) vous êtes légalement exonéré de taxe foncière durant une durée de deux ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'achèvement de la construction. À la remise des clefs, nous vous remettrons le cerfa H2 dument rempli afin de que puissiez le faire parvenir à votre centre des impôts foncier. Chaque année une nouvelles délibérations du conseil municipal, général ou régional, vous ferons profiter d'une exonération totale ou partielle de cette taxe